Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0291 du 2 décembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042593052
Date de publication02 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme OLLIVIER (Marie, Sophie, Charlotte), en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean COULOMB et Caroline HATALA » à la...

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