Arrêté du 24 novembre 2020 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 24 novembre 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/11/24/AGRT2024685A/jo/texte |
| Date de publication | 04 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0293 du 4 décembre 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000042607953 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisations professionnelles nationales qui s'est tenue le 10 juin 2020,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 4 juin 2019 relatif à la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, à l'exclusion de :
- la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
- l'annexe 1 relative au barème visée à l'article V de l'accord interprofessionnel.
L'extension des dispositions de...
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