Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)

 
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Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;Vu l'arrêté du 22 mars 1965 portant extension de la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;Vu l'avenant n° 161 du 12 juin 2014 à la convention susvisée ;Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 15 août 2014 ;Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Arrête :

ARTICLE 1

Les dispositions de l'avenant n° 161 du 12 juin 2014 à la convention collective de travail du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le...

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