Arrêté du 24 octobre 2014 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances (n° 2328)

 
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Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2004 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;Vu l'accord du 21 mai 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2014 ;Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,Arrête :

ARTICLE 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 21 mai 2014 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de...

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