Arrêté du 24 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires

 
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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2018/222/F en date du 18 mai 2018 adressée à la Commission européenne ;
Vu la directive (UE) n° 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et leurs ingrédients ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le décret n° 2011-509 du 10 mai 2011 fixant les conditions d'autorisation et d'utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l'emploi d'auxiliaires technologiques dans la fabrication de certaines denrées alimentaires ;
Vu les avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en date des 22 septembre 2016, 24 février 2017, 23 mars 2017, 31 mars 2017, 19 juin 2017 et 23 juin 2017,
Arrêtent :

Transposition complète de la directive (UE) 2016/1855 de la Commission du 19 octobre 2016 modifiant la directive 2009/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les solvants d'extraction utilisés dans la fabrication des denrées alimentaires et de leurs ingrédients (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)


Les annexes I et II de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


1° Les dispositions suivantes remplacent à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé les dispositions relatives à l'éther diméthylique :


Auxiliaires technologiques

Catégorie
de l'AT

Denrée Alimentaire

Conditions
d'emploi/ fonction

Teneur résiduelle
maximale

Ether diméthylique.

Solvant d'extraction.

Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine.

/

0,009 mg/ kg dans les produits à base de protéines animales dégraissées dont la gélatine.

Ether diméthylique.

Solvant d'extraction.

Préparation du collagène et de dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine.

/

3 mg/ kg dans le collagène et les dérivés du collagène, à l'exclusion de la gélatine.


2° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé :


Auxiliaires technologiques

Catégorie
de l'AT

Denrée Alimentaire

Conditions
d'emploi/ fonction

Teneur résiduelle
maximale

Acétolactate décarboxylase issue d'une souche génétiquement modifiée de Bacillussubtilis (DP-Ezz65) contenant le gène codant pour l'acétolactate décarboxylase de Bacillus brevis.

Enzymes.

Brasserie.

Hydrolyse de l'alpha-acétolactate précurseur du diacétyle.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Alpha, alpha tréhalase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (DP-Nzs51) contenant le gène codant l'alpha, alpha tréhalose de Trichoderma reesei.

Enzymes.

Industrie de l'alcool.

Hydrolyse du tréhalose.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Alpha-amylase issue d'une souche non génétiquement modifiée d'Aspergillus oryzae (DP-Bzb41).

Enzymes.

Industrie de l'alcool.

Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glycosidiques des polysaccharides.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Amyloglucosidase (ou glucoamylase) issue d'une souche modifiée génétiquement de Trichoderma reesei (DP-Nzh63) portant le gène codant l'amyloglucosidase de Trichoderma reesei.

Enzymes.

Industrie de l'alcool.

Hydrolyse des liaisons alpha-1-4-glycosidiques des polysaccharides.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Arabinofuranosidase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (GV) portant le gène codant l'arabinofuranosidase de Talaromyces pinophilus.

Enzymes.

Amidonnerie.

Hydrolyse des arabinoxylanes, L-arabinanes et arabinogalactanes.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Aspergillopepsine issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (DP-Nzq40) portant le gène de l'aspergillopepsine de Trichoderma reesei.

Enzymes.

Industrie de l'alcool, hydrolysats de protéines.

Hydrolyse des liaisons peptidiques des protéines.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Bêta galactosidase issue d'une souche modifiée génétiquement d'Aspergillus oryzae (DP-Bzg59) portant le gène codant la bêta galactosidase d'Aspergillus oryzae.

Enzymes.

Lait et lactosérum à teneur réduite en lactose, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes ; Production de galacto-oligosaccharides.

Hydrolyse du lactose ; Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Bêta galactosidase issue d'une souche génétiquement modifiée d'Aspergillus niger (TOL) porteuse du gène codant une bêta galactosidase d'Aspergillus oryzae.

Enzymes.

Produits laitiers fermentés, babeurre, autres spécialités laitières fermentées, fromage frais (quark), fromages (à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine) stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes, lait, lactosérum, glaces.

Hydrolyse du lactose.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Bêta galactosidase issue d'une souche modifiée génétiquement de Bacillus subtilis (DP-Ezg70) portant le gène codant la bêta galactosidase de Bifidobacterium bifidum.

Enzymes.

Lait et lactosérum à teneur réduite en lactose, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes ; Production de galacto-oligosaccharides.

Hydrolyse du lactose ; Transgalactosylation générant des galacto-oligosaccharides à partir de lactose.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Chymosine issue d'une souche génétiquement modifiée de Kluyveromyces lactis (CIN) renfermant un gène modifié de prochymosine B de veau.

Enzymes.

Produits laitiers fermentés, babeurre, autres spécialités laitières fermentées, fromage frais (quark), fromages (à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine), lait, lactosérum, glaces.

A la dose strictement nécessaire pour obtenir l'effet recherché. Hydrolyse de la caséine. La dénomination de cette enzyme doit être : « Enzyme coagulante : chymosine produite par Kluyveromyces lactis ».

Teneur techniquement inévitable.

Endo-1,4-bêta-glucanase issue d'une souche génétiquement modifiée de Trichoderma reesei (RF5261) porteuse du gène codant une endo-bêta-glucanase de Trichoderma reesei.

Enzymes.

Brasserie, production d'alcool potable, amidonnerie, traitement des grains de céréales destinés à la production de farine panifiable (à l'exception du pain de tradition française).

Hydrolyse des liaisons bêta 1-4 des glucanes.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Glucose oxydase issue d'une souche modifiée génétiquement de Trichoderma reesei (RF11400) portant le gène codant la glucose oxydase de Penicillium amagasakiense.

Enzymes.

Panification (à l'exception du pain de tradition française), panification spéciale, boulangerie fine, biscuiterie, pâtisserie, viennoiserie.

Amélioration de la machinabilité des pâtes par oxydation du béta-D-glucose. L'activité glucose oxydase doit être associée à une activité catalase, en quantité suffisante pour dégrader le peroxyde d'hydrogène au fur et à mesure de sa formation.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Lipase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Candida cylindracea (AE-LAYH).

Enzymes.

Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, production de produits laitiers utilisés à des fins aromatiques et de matières grasses concentrées en EPA et en DHA.

Hydrolyse des triglycérides.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Lipase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Penicillium roqueforti (AE-LRF).

Enzymes.

Panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale, production de produits laitiers utilisés à des fins aromatiques, de matières grasses hydrolysées et d'ingrédients pour les préparations aromatisantes.

Hydrolyse des triglycérides.

Teneur résiduelle techniquement inévitable.

Lipase issue d'une souche
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