Arrêté du 24 octobre 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°254 du 1 novembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000184274
Date de publication01 novembre 1994
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date24 octobre 1994
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994, Mme Bertrand (Jocelyne, Geneviève, Lucie), épouse Nicaise, est nommée notaire salarié au sein de l'office...

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