Arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 novembre 2013 |
| Enactment Date | 24 octobre 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/24/DEVR1327035A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 21 novembre 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Record Number | JORFTEXT000028218486 |
Publics concernés : fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, Agence nationale de l'habitat, bailleurs sociaux, sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui proposent le tiers-financement.
Objet : définition des opérations standardisées d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : des arrêtés définissent des opérations standardisées d'économies d'énergie pour les actions les plus fréquemment réalisées ; 269 fiches sont ainsi aujourd'hui associées à ces opérations et déterminent le forfait d'économies d'énergie correspondant. Le présent arrêté prévoit la création de 35 fiches et la révision de 44 fiches.
Références : les textes modifiés par le présent arrêté peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et L. 221-8 ;
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie, notamment son article 2 ;
Vu les arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, notamment ses articles 3 et 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 22 octobre 2013,
Arrête :
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté complètent les annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, sont considérées comme :
― fiches nouvelles d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ;
― fiches révisées d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté ;
― fiches anciennes d'opérations standardisées d'économies d'énergie : les fiches des annexes des arrêtés des 19 juin 2006, 19 décembre 2006, 22 novembre 2007, 21 juillet 2008, 23 janvier 2009, 28 juin 2010, 15 décembre 2010, 14 décembre 2011, 28 mars 2012, 31 octobre 2012 et 4 juin 2013 susvisés portant la même référence que les fiches figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les fiches nouvelles d'opérations standardisées sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches révisées d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées :
― plus de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― moins de trois mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté si le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie est adressé à l'autorité administrative compétente après le 31 mars 2014.
Sous réserve que le dossier correspondant de demande de certificats d'économies d'énergie soit adressé à l'autorité administrative compétente avant le 31 mars 2014, les fiches anciennes d'opérations standardisées sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi qu'aux opérations engagées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-13
Echangeur-récupérateur de chaleur air/ air
dans un bâtiment d'élevage de volailles
1. Secteur d'application :
Agriculture : bâtiments d'élevage de volailles neufs ou existants.
2. Dénomination :
Installation d'un ou plusieurs échangeurs-récupérateurs de chaleur air/ air, pour récupérer la chaleur de l'air sortant des bâtiments d'élevage de volailles chauffés et préchauffer l'air neuf entrant.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
Dimensionnement minimum préconisé du débit d'air des installations (débit d'air entrant de chaque appareil × nombre d'appareils) :
― en production de volailles de chair sans parcours : 8 m ³/ h par m ² de bâtiment ;
― pour toutes les autres productions : 2,5 m ³/ h par m ² de bâtiment.
Installation réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
MONTANT EN KWH CUMAC/ M ² DE BÂTIMENT ÉQUIPÉ |
|
SURFACE DE BÂTIMENT ÉQUIPÉ (m ²) |
|---|---|---|
|
230 |
× |
S |
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-14
Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour une surface totale de panneaux inférieure à 20 m ² (France métropolitaine)
1. Secteur d'application :
Agriculture : bâtiments d'élevage neufs ou existants en France métropolitaine.
2. Dénomination :
Installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour le chauffage de l'eau utilisée sur l'exploitation agricole (nettoyage de l'installation de traite, vaisselle de traite, alimentation des veaux, etc.).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La surface totale des panneaux solaires installés est inférieure à 20 m ².
Les équipements possèdent des caractéristiques de performances validées :
― soit par la marque de certification CSTBat ;
― soit par la marque de certification Solarkeymark ;
― soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 15 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
ZONE CLIMATIQUE |
MONTANT EN KWH CUMAC/ capteur installé |
|
NOMBRE DE CAPTEURS INSTALLÉS |
|---|---|---|---|
|
H1 |
6 400 |
|
|
|
H2 |
7 600 |
× |
N |
|
H3 |
10 200 |
|
|
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-15
Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour une surface totale de panneaux supérieure ou égale à 20 m ² (France métropolitaine)
1. Secteur d'application :
Agriculture : bâtiments d'élevage neufs ou existants en France métropolitaine.
2. Dénomination :
Installation d'un chauffe-eau solaire dans un bâtiment d'élevage pour le chauffage de l'eau utilisée sur l'exploitation agricole (nettoyage de l'installation de traite, vaisselle de traite, alimentation des veaux, etc.).
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La surface totale des panneaux solaires installés est supérieure ou égale à 20 m ².
Les équipements possèdent des caractéristiques de performances validées :
― soit par la marque de certification CSTBat ;
― soit par la marque de certification Solarkeymark ;
― soit par des caractéristiques de performance et de qualité équivalentes basées sur les normes EN 12975 ou EN 12976 et établies par un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon les normes NF EN ISO/ CEI 17025 et NF EN 45011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation.
La mise en place est réalisée par un professionnel.
4. Durée de vie conventionnelle : 20 ans.
5. Montant de certificats en kWh cumac :
|
14,134 × PES (kWh/ an) |
PES est la production d'énergie solaire annuelle.
Certificats d'économies d'énergie
Opération n° AGRI-TH-16
Raccordement d'un bâtiment agricole à un réseau de chaleur
alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération
1. Secteur d'application :
Agriculture : bâtiments d'élevage ou serres, neufs ou existants.
2. Dénomination :
Raccordement d'un bâtiment d'élevage ou d'une serre, neuf ou existant, à une source d'énergie pour les besoins de chauffage de ce bâtiment.
3. Conditions pour la délivrance de certificats :
La source d'énergie mentionnée au point 2 doit être :
― soit un process industriel ou agricole : l'énergie fournie est de récupération (en l'occurrence, cette chaleur n'aurait pas été valorisée sans ce débouché) ;
― soit un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération.
La quantité d'énergie nette renouvelable ou de récupération fournie au bâtiment (Pth en kWh/ an) est évaluée par une étude de faisabilité selon le cahier des charges défini par l'ADEME.
En cas de raccordement à un réseau de chaleur, sont à fournir par le gestionnaire du réseau :
― les moyens de production et énergies utilisés pour le réseau, en précisant les éléments spécifiques aux énergies renouvelables ou de récupération (avant et après raccordement) ;
― la part des besoins annuels du réseau couverts par les énergies renouvelables ou de récupération, après le raccordement ; cette part est calculée selon l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid.
Mise en place réalisée par un professionnel.
Application de cette opération non cumulable avec l'application des opérations standardisées AGRI-TH-06 « Chaufferie biomasse », AGRI-TH-11 « Chaufferie biomasse pour le chauffage des...
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