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Arrêté du 24 octobre 2014 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 6 novembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029708164
Date de publication06 novembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 octobre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2014, la commission instituée par l'article 49-1 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels est composée comme suit :
Présidents :
Titulaire :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Suppléant :
M. Michel LERNOUT, avocat général près la cour d'appel de Paris.
Membres :
Titulaires :
Mme Mireille CALLANQUIN, épouse VENET, substitut général près la cour d'appel de Paris.
M. Marc DYMANT, huissier de justice à Paris.
M. André STENGER, huissier de justice à Colmar (Haut-Rhin).
M. Yann ELBISSER, clerc d'huissier de justice à Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme Agnès CARLIER, commissaire-priseur...

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