Arrêté du 24 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2019 relatif aux ressorts dans lesquels la mesure éducative d'accueil de jour peut être prononcée et exercée à titre expérimental

 
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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et notamment son article 94, II ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixant les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi que la capacité d'accueil de mineurs au titre de la mesure expérimentale est remplacée par l'annexe du présent arrêté.


Le directeur des services judiciaires et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Tribunaux de grande instance

Établissements et services

Capacité

Meaux

Établissement de placement éducatif et d'insertion de Meaux : unité éducative d'activités de jour de Chelles

10

Nanterre

Établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux : unité éducative d'activités de jour de Malakoff

10

Paris

Service territorial éducatif d'insertion de Paris : unité éducative d'activités de jour Rue de Romainville

10

Fort de France

Établissement de placement éducatif et d'insertion de Martinique Le Robert : unité éducative d'activités de jour Martinique Le Lamentin

6

Mamoudzou

Apprentis d'Auteuil Mayotte

12

Service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Mamoudzou : unité éducative d'activités de jour Mamoudzou

12

Coutances

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Manche : unité éducative de milieu ouvert de Coutances

12

Nantes

Service territorial éducatif d'insertion de Rezé

12

Besançon

Établissement de placement éducatif et d'insertion Besançon : unité éducative d'activités de jour de Besançon

6

Chartres

Établissement de placement éducatif et d'insertion Chartres Centre : unité éducative d'activités de jour de Saint Jean le Blanc

9

Carpentras

Service territorial éducatif de milieu ouvert de Carpentras : unité éducative de milieu ouvert de
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