Arrêté du 24 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000031218287 |
Date de publication | 25 septembre 2015 |
Enactment Date | 24 septembre 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0222 du 25 septembre 2015 |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/9/24/AGRG1522771A/jo/texte |
Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées ; vaccination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. A la suite de la mise en évidence de plusieurs cas dans les départements de l'Allier, de la Creuse, du Puy-de-Dôme et en Corse, le texte définit les zones réglementées conformément à l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain et modifie les conditions de vaccination en Corse, où elle est obligatoire, ainsi que sur le reste du territoire métropolitain, où des priorités sont déterminées compte tenu de la quantité de vaccin disponible.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le règlement n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 24 septembre 2015 relatif à l'entrée en vigueur d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'urgence ;
Considérant les résultats d'analyse virologique rendus le 23 septembre 2015 par l'Anses-Laboratoire Santé Animale, laboratoire national de référence, et par le réseau de laboratoires agréés pour les analyses de dépistage de la FCO par PCR,
Arrête :
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Les articles 26 et 27 sont abrogés.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 28.-La vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est interdite en dehors des cas prévus aux articles 29 et 30. »
Il est rétabli un article 29 ainsi rédigé :
« Art. 29.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :
«-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;
«-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 30.-I.-La vaccination contre le sérotype 1 est obligatoire en Corse du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016.
« 1° Sont soumis à cette obligation l'ensemble des propriétaires ou détenteurs d'animaux d'espèces domestiques sensibles à la fièvre catarrhale du mouton ; toutefois, les propriétaires ou détenteurs d'animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois ne sont pas soumis à cette obligation, sauf si les animaux sont issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ;
« 2° La vaccination à titre prophylactique est réalisée par le vétérinaire sanitaire conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire ;
« 3° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre chargé de l'agriculture ;
« 4° En l'absence de vaccin bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché pour les caprins, les propriétaires ou détenteurs de troupeaux caprins peuvent déroger à l'obligation de vaccination si le vétérinaire sanitaire atteste que l'état sanitaire du troupeau ne permet pas sa vaccination et avec l'accord de la direction départementale chargée de la protection des populations. Si un troupeau caprin faisant l'objet de la dérogation prévue au présent alinéa fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, la levée de la déclaration d'infection intervient, par dérogation à l'article 25, au plus tôt soixante jours après que l'ensemble des caprins du troupeau ont présenté une séroconversion ou ont été vaccinés.
« II.-Une campagne de vaccination contre le sérotype 8 est organisée en métropole, à l'exception de la Corse, jusqu'au 30 septembre 2016. Les catégories d'animaux à vacciner à priorité sont les suivantes :
-ruminants détenus dans des exploitations faisant l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection à la suite de la confirmation de la présence de fièvre catarrhale du mouton ;
-ruminants destinés aux échanges ou exportations ;
-ruminants appartenant aux outils collectifs d'amélioration génétique (centres d'inséminations, stations de testage, stations de contrôle individuel).
« L'utilisation de vaccins ciblant plusieurs sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton est autorisée sous réserve qu'ils disposent d'une autorisation vis-à-vis du sérotype 8.
« Les conditions techniques de mise en œuvre de la campagne de vaccination, en particulier les conditions de mise à disposition des doses de vaccins destinées aux catégories de ruminants ciblées, sont précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Le tableau figurant en annexe II est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
L'annexe III est abrogée.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ZONES réglementées |
SÉROTYPE |
TYPE DE ZONE |
|||
Département de la Corse-du-Sud (2A) |
1,2,4,8 et 16 |
Zone de protection |
|||
Département de la Haute-Corse (2B) |
1,2,4,8 et 16 |
Zone de protection |
|||
Département de l'Allier (03) |
8 |
Zone de protection |
|||
Département de la Creuse (23) |
8 |
Zone de protection |
|||
Département de l'Indre (36) |
8 |
Zone de protection |
|||
Département de la Loire (42) |
8 |
Zone de protection |
|||
Département de la Haute-Loire (43) |
8 |
Zone de protection |
|||
Département du Puy-de-Dôme (63) |
8 |
Zone de protection |
|||
Zones réglementées |
Sérotype |
Type de zone |
|||
CODE DÉPARTEMENT |
DÉPARTEMENT |
COMMUNE |
N° INSEE |
||
01 |
AIN |
ARS-SUR-FORMANS |
01021 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
BEAUREGARD |
01030 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
CHALEINS |
01075 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
CHANEINS |
01083 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
CIVRIEUX |
01105 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
FAREINS |
01157 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
FRANCHELEINS |
01165 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
FRANS |
01166 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
GENOUILLEUX |
01169 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
GUEREINS |
01183 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
JASSANS-RIOTTIER |
01194 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
LURCY |
01225 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MASSIEUX |
01238 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MESSIMY-SUR-SAONE |
01243 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MIONNAY |
01248 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MISERIEUX |
01250 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MOGNENEINS |
01252 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MONTCEAUX |
01258 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
MONTMERLE-SUR-SAONE |
01263 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
PARCIEUX |
01285 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
PEYZIEUX-SUR-SAONE |
01295 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
RANCE |
01318 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
REYRIEUX |
01322 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAINT-BERNARD |
01339 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS |
01347 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE |
01348 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAINTE-EUPHEMIE |
01353 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX |
01362 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS |
01389 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
SAVIGNEUX |
01398 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
THOISSEY |
01420 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
TOUSSIEUX |
01423 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
TREVOUX |
01427 |
8 |
Zone de protection |
01 |
AIN |
VILLENEUVE |
01446 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
LE BEAGE |
07026 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
BOREE |
07037 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
CELLIER-DU-LUC |
07047 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
COUCOURON |
07071 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
CROS-DE-GEORAND |
07075 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
DEVESSET |
07080 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
INTRES |
07103 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
ISSANLAS |
07105 |
8 |
Zone de protection |
07 |
ARDECHE |
ISSARLES |
07106 |
8 |
Zone de protection |
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