Arrêté du 24 septembre 2019 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039160021 |
| Date de publication | 01 octobre 2019 |
| Enactment Date | 24 septembre 2019 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 1 octobre 2019 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/24/SSAA1927666A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 12 septembre 2019 ;
Vu les notifications en date du 12 septembre 2019,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :
A) Accords de branches et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966
Avenant n° 351 du 12 avril 2019 relatif au statut des assistants familiaux travaillant dans les centres ou services d'accueil familial ou de placement familial spécialisé
B) Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association Le Tremplin, 17100 Saintes
Accord collectif de substitution du 27 mai 2019 relatif au choix de l'application de la convention collective nationale CHRS et aux congés
II. - Association Résidence Les Orchidées, 59390 Lannoy
a) Accord d'entreprise du 5 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (Résidence Haute-Ville à Roubaix)
b) Accord d'entreprise du 27 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Tourcoing)
c) Accord d'entreprise du 27 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Villeneuve-d'Ascq)
d) Accord d'entreprise du 27 mai 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Croix)
e) Accord d'entreprise du 6 juin 2019 relatif à la création d'une prime de cooptation (résidence Les Orchidées à Lannoy)
III. - Association accueil et confort pour personnes âgées (ACPPA), 69350 Francheville
Avenant n° 14 du 3 juin 2019 au statut collectif ACPPA portant mesures salariales
IV. - Association Claire Amitié, 75019 Paris
a) Accord du 19 décembre 2017 relatif à l'organisation du temps de travail
b) Accord du 19 décembre 2017 relatif aux surveillants de nuit
V. - ADAPEI de la Creuse, 23006 Guéret
Accord du 21 février 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
VI. - Association tutélaire du Ponant, 29200 Brest
Accord du 6 juin 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique
VII. - ADAPEI de la Gironde, 33520 Bruges
Accord du 6 juin 2019 relatif à la mise en place du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI