Arrêté du 24 septembre 1986 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION D'EVALUATION ET DE SAUVEGARDE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ET DESIGNATION DE SES MEMBRES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000863693
Date de publication01 octobre 1986
Publication au Gazette officielJORF du 1 octobre 1986
Enactment Date24 septembre 1986
CREATION DE LA COMMISSION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI.
PRESIDENT: M.PIERRE SCHOPFIN.
SECRETAIRE GENERAL: MME. ROLANDE RUELLAN.
RAPPORTEURS: M. RAOUL BRIET,EN TANT QUE RAPPORTEUR GENERAL...

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