Arrêté du 24 septembre 2020 portant nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0240 du 2 octobre 2020
Record NumberJORFTEXT000042387709
Date de publication02 octobre 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date24 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 septembre 2020 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme GAS (Noémie, Béatrice, Henriette, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAS (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
La démission de M. GAS (Jean-Pierre, Marie), notaire à la résidence de Toulon (Var), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « LES NOTAIRES DE LA PLACE », constituée pour...

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