Arrêté du 25 août 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des activités des personnels à la délégation générale pour l'armement
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 août 2008 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/8/25/DEFD0822120A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000019557088 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0229 du 1 octobre 2008 |
| Court | Ministère de la défense |
| Date de publication | 01 octobre 2008 |
Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le récépissé n° 1273184 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 août 2008,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion des activités des personnels » mis en œuvre par la sous-direction des systèmes d'information et dont les finalités sont :
― la planification des activités : identification des personnels concernés et répartition des tâches ;
― le suivi d'activité : comptabilisation des temps de travail par individu et des temps de travail décomposés par activité ;
― la gestion prévisionnelle des absences ;
― la gestion du prêt de personnel entre entités fonctionnelles ;
― le calcul des primes, des heures supplémentaires, des compensations financières et du crédit en repos compensateur ;
― le calcul des éléments nécessaires pour la paie de certaines catégories de personnel ;
― le suivi des actions de contrôle interne et qualité.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
― à l'identité (noms, prénoms, date de naissance, matricules, adresse et numéro de téléphone personnels [obligatoire pour les personnels d'astreinte], adresse postale et de courriel, numéros de téléphone et de télécopie professionnels) ;
― à la vie professionnelle (niveau/catégorie, corps, grade, profession/fonction, date d'entrée profession/fonction, entité d'affectation [direction, service], date de début d'affectation, date de fin d'affectation, position administrative, date de fin de position administrative, régime particulier, dates de début et de fin de régime particulier, code horaire variable, code de travail en équipe, code de contrainte horaire, code de dérogation administrative, numéro de badge, section comptable, horaire particulier personnel [date de fin d'horaire particulier pour le personnel, suivi journalier des horaires particuliers du lundi au dimanche], prêt de personnel [entité de travail, section de travail, dates de début et de fin de prêt, justificatif du prêt]) ;
― au suivi du temps de travail journalier (date de référence du pointage, pointage présence personnel [compte(s) de pointage, date et numéro de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI