Arrêté du 25 août 2020 relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la contractualisation obligatoire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042284954 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/8/25/AGRT1935358A/jo/texte |
| Enactment Date | 25 août 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0212 du 30 août 2020 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Date de publication | 30 août 2020 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1982 relatif à la reconnaissance de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors en date du 18 septembre 2019,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2019-2020-2021 conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la contractualisation obligatoire, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021, aux viticulteurs, groupements de producteurs et aux négociants, qui dans l'aire de production ou à partir de l'aire de production produisent et commercialisent des vins à appellation d'origine protégée « Cahors ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-91f4b59e-e968-4625-96df-88bf72742e46 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin...
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