Arrêté du 25 août 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0213 du 1 septembre 2020
Enactment Date25 août 2020
Record NumberJORFTEXT000042291971
CourtMinistère de la justice
Date de publication01 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2020 :
La démission de Mme JAGAULT (Corinne, Marie-Laure, Catherine), ayant pour nom d'usage PÉLERIN, notaire à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Corinne JAGAULT-PELERIN et Florence HUPEL-DELAMARRE, notaires associées », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine), en...

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