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Arrêté du 25 avril 1996 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée au personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°105 du 4 mai 1996
Enactment Date25 avril 1996
Record NumberJORFTEXT000000377945
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Date de publication04 mai 1996
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 67-918 du 12 octobre 1967, modifié par le décret no 70-729 du 5 août 1970, instituant une indemnité forfaitaire spéciale en faveur du personnel des services du contrôle des prix de revient des marchés du ministère de l'économie et des finances, et notamment son article 1e,
Arrêtent :

Texte totalement abrogéLE TAUX DE L'INDEMNITE FORFAITAIRE SPECIALE S'ETABLIT DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
LE TAUX MOYEN ANNUEL SUR LA BASE DUQUEL SONT CALCULES LES CREDITS NECESSAIRES AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE EST FIXE A 19298FRS; LE MONTANT DES ATTRIBUTIONS INDIVIDUELLES NE PEUT EXCEDER 22517FRS PAR AN.
L'ARRETE DU 23-02-1995 EST ABROGE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 67918 DU 12-10-1967 MODIFIE PAR LE DECRET 70729 DU 05-08-1970. Art. 1er. - Le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale s'établit dans les conditions suivantes :
Le taux moyen annuel sur la base duquel sont calculés les crédits nécessaires au paiement de l'indemnité est fixé à 19 298 F ; le montant des attributions individuelles ne peut excéder 22 517 F par an.

Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1995 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire spéciale susceptible d'être accordée...

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