Arrêté du 25 avril 2000 fixant les modalités d'application pour modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°99 du 27 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000216096
Date de publication27 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date25 avril 2000

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le décret no 2000-280 du 24 mars 2000 relatif à la modulation des paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune,

Arrête :

Application du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil du 17 mai 1999 et des articles 4 et 6 du décret 2000-280

Art. 1er. - Les paramètres SMIN et SMAX figurant dans la formule de calcul présente dans l'annexe du décret du 24 mars 2000 susvisé sont fixés comme suit :

- SMIN, seuil de marge brute standard en dessous duquel les exploitations agricoles sont exclues du dispositif de modulation prévu dans l'article 4 du décret susvisé : 50 000 écus (valeur 94) ;

- SMAX, seuil maximum de marge brute standard prévu par l'article 5 du décret susvisé : 150 000 écus (valeur 94).

Art. 2. - Les cotisations sur salaires à la charge de l'employeur prévues par les dispositions des 1o et 2o de l'article 6 du décret du 24 mars 2000 susvisé sont les suivantes :

- assurance maladie, maternité, invalidité, décès ;

- assurance vieillesse ;

- allocations familiales ;

- accidents du travail ;

- Fonds national d'aide au logement ;

- versement transport ;

- assurance chômage ;

- Association pour la gestion de la structure financière (ASF) ;

- Fonds de garantie des salaires...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT