Arrêté du 25 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°101 du 28 avril 1996 |
| Date de publication | 28 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000742059 |
| Court | MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION |
| Enactment Date | 25 avril 1996 |
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur,
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du Centre des études européennes de Strasbourg en date du 5 juillet 1995 et du 7 décembre 1995,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 17-03-1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS PREVUES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP DENOMME PROVISOIREMENT CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG.
ANNEXE JOINTE:
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES: LE GIP PROVISOIREMENT DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG EST CONSTITUE ENTRE:
L'ETAT;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION;
L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES;
L'UNIVERSITE ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS;
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS;
LE CENTRENATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
LE BARREAU DE PARIS ET LA CONFERENCE DES...
le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux affaires européennes et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 21 ;
Vu la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, et notamment son article 22 ;
Vu le décret no 95-299 du 17 mars 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article 22 de la loi no 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public ;
Vu les délibérations de l'assemblée générale du Centre des études européennes de Strasbourg en date du 5 juillet 1995 et du 7 décembre 1995,
Arrêtent :
APPLICATION DES ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982 ET 22 DE LA LOI 94628 DU 25-07-1994.
LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG DONT UN EXTRAIT FIGURE EN ANNEXE A L'ARRETE DU 17-03-1995 PORTANT APPROBATION D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GIP EST MODIFIEE CONFORMEMENT A L'ANNEXE JOINTE AU PRESENT ARRETE.
SONT APPROUVEES LES MODIFICATIONS PREVUES A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE,ADOPTEES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU GIP DENOMME PROVISOIREMENT CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG.
ANNEXE JOINTE:
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE.
MEMBRES: LE GIP PROVISOIREMENT DENOMME CENTRE DES ETUDES EUROPEENNES DE STRASBOURG EST CONSTITUE ENTRE:
L'ETAT;
L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION;
L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE;
LA FONDATION NATIONALE DES SCIENCES POLITIQUES;
L'UNIVERSITE ROBERT-SCHUMAN DE STRASBOURG;
L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES MINES DE PARIS;
L'ECOLE NATIONALE DU GENIE RURAL,DES EAUX ET FORETS;
LE CENTRENATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE;
LE BARREAU DE PARIS ET LA CONFERENCE DES...
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