Arrêté du 25 avril 2000 conférant la qualité d'ordonnateur secondaire aux directeurs interdépartementaux des anciens combattants et victimes de guerre
Jurisdiction | France |
Publication au Gazette officiel | JORF n°106 du 6 mai 2000 |
Record Number | JORFTEXT000000582864 |
Enactment Date | 25 avril 2000 |
Court | MINISTERE DE LA DEFENSE |
Date de publication | 06 mai 2000 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article 24 ;
Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par le décret no 76-474 du 28 mai 1976 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 1960 fixant les circonscriptions interdépartementales des anciens combattants, modifié par les arrêtés des 22 juillet 1976 et 30 décembre 1992,
Arrêtent :
Art. 1er. - Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense (section 70), dans le cadre de leurs attributions :
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Caen (Calvados) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre d'Ajaccio (Corse-du-Sud) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon (Côte-d'Or) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse (Haute-Garonne) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Bordeaux (Gironde) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Montpellier (Hérault) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Tours (Indre-et-Loire) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes (Loire-Atlantique) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Metz (Moselle) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Lille (Nord) ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
Le directeur...
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