Arrêté du 25 avril 1996 instituant la commission spéciale de sélection des commissaires au choix
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°108 du 8 mai 1996 |
| Enactment Date | 25 avril 1996 |
| Record Number | JORFTEXT000000547917 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| Date de publication | 08 mai 1996 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 portant composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 mars 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,QUI LA PRESIDE,UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS POUR L'ACCES AU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EN APPLICATION DE L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET 95655 DU 09-05-1995.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
LES CANDIDATURES A LA SELECTION ANNUELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 SUSVISE DOIVENT ETRE PRESENTES PAR LES INTERESSES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUS COUVERT DE LA VOIE HIERARCHIQUE.
LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION ETABLIT LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS QU'ELLE ESTIME APTES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE.CETTE LISTE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR DE 50%,AU PLUS A CELUI DES EMPLOIS DE COMMISSAIRE DE POLICE A POURVOIR.
LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION SPECIALE EST TRANSMISE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,ASSORTIE D'OBSERVATIONS LE CAS ECHEANT,AU MINISTRE DE L'INTERIEUR,QUI ARRETE LA LISTE D'APTITUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE.
L'ARRETE DU 07-04-1987 EST ABROGE. Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application de l'article 6 (2o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Cette commission spéciale est composée :
- du directeur général de la...
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-655 du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, et notamment son article 6 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1996 portant composition de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 25 mars 1996 ;
Sur proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Texte totalement abrogéIL EST INSTITUE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE LA POLICE NATIONALE,QUI LA PRESIDE,UNE COMMISSION SPECIALE CHARGEE DE PROPOSER LES CANDIDATS POUR L'ACCES AU CORPS DE CONCEPTION ET DE DIRECTION EN APPLICATION DE L'ART. 6 (2EMEMENT) DU DECRET 95655 DU 09-05-1995.
LE SECRETARIAT DE LA COMMISSION EST ASSURE PAR LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION DE LA POLICE NATIONALE.
LES CANDIDATURES A LA SELECTION ANNUELLE POUR L'ACCES AU GRADE DE COMMISSAIRE DE POLICE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 6 SUSVISE DOIVENT ETRE PRESENTES PAR LES INTERESSES AU MINISTRE DE L'INTERIEUR SOUS COUVERT DE LA VOIE HIERARCHIQUE.
LA COMMISSION SPECIALE DE SELECTION ETABLIT LA LISTE DEFINITIVE DES CANDIDATS QU'ELLE ESTIME APTES A EXERCER LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DE POLICE.CETTE LISTE PEUT COMPORTER UN NOMBRE DE CANDIDATS SUPERIEUR DE 50%,AU PLUS A CELUI DES EMPLOIS DE COMMISSAIRE DE POLICE A POURVOIR.
LA LISTE ETABLIE PAR LA COMMISSION SPECIALE EST TRANSMISE APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE,ASSORTIE D'OBSERVATIONS LE CAS ECHEANT,AU MINISTRE DE L'INTERIEUR,QUI ARRETE LA LISTE D'APTITUDE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET SUSVISE.
L'ARRETE DU 07-04-1987 EST ABROGE. Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de la police nationale, qui la préside, une commission spéciale chargée de proposer les candidats pour l'accès au corps de conception et de direction en application de l'article 6 (2o) du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Cette commission spéciale est composée :
- du directeur général de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI