Arrêté du 25 avril 1964 CREATION DU CREDIT. ORGANISATION DE LA CAISSE CENTRALE. REGIME DES PRETS ET AVANCES. RESERVES

JurisdictionFrance
Date de publication02 mai 1964
Record NumberJORFTEXT000000620348
Publication au Gazette officielJORF du 2 mai 1964
Enactment Date25 avril 1964
MONTANT MAXIMUM DES PRETS A MOYEN ET LONG TERME CONSENTIS PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES...

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