Arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025824899
Date de publication08 mai 2012
Enactment Date25 avril 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0108 du 8 mai 2012
CourtMinistère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/25/BCRD1222096A/jo/texte
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