Arrêté du 25 février 2011 relatif au contenu minimum d'une demande d'aide et d'un dossier complet dans le cadre d'un programme de développement rural

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/2/25/AGRT1105602A/jo/texte
Enactment Date25 février 2011
Record NumberJORFTEXT000023677579
Publication au Gazette officielJORF n°0056 du 8 mars 2011
CourtMinistère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Date de publication08 mars 2011


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural,
Arrête :


Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de :
― définir ce qu'est une demande d'aide, au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé ;
― déterminer le contenu minimum d'une première demande d'aide qui, sans être complète lors de son dépôt, permet, si elle répond aux conditions précisées au quatrième alinéa de l'article 2 du présent arrêté, l'ouverture de la période d'éligibilité des dépenses et le commencement d'exécution de l'opération pour laquelle une participation financière est sollicitée ;
― définir et préciser ce qu'est un dossier complet.


Pour qu'une dépense soit éligible à une participation financière au titre d'un programme de développement rural, l'opération à laquelle elle se rattache doit avoir fait l'objet d'une demande de subvention présentée par le porteur de projet préalablement à son commencement d'exécution, à l'exception des études préalables ou de l'acquisition de terrains nécessaires à la réalisation de l'opération. Le non-respect de cette condition entraîne l'inéligibilité à l'aide de la totalité de l'opération concernée.
Cette règle s'applique pour toutes les opérations financées au titre d'un programme de développement rural, sous réserve de dispositions réglementaires communautaires ou nationales spécifiques à certains dispositifs ou mesures, fixant des règles plus strictes en matière de date de début d'éligibilité.
Dans le cas général, la demande d'aide au sens du b du II de l'article 1er du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé est constituée par le formulaire unique de demande de subvention mis en place pour la mesure ou le dispositif concerné au titre du FEADER et déposé auprès du guichet unique (non nécessairement accompagné à ce stade des annexes et pièces justificatives qui, ajoutées au formulaire de demande, constitueront le dossier complet).
Toutefois, hormis le cas où les textes relatifs à la mise en œuvre d'une mesure ou d'un dispositif prévoient un circuit d'instruction s'appuyant sur un guichet unique et sur le principe de formalisation de la demande par le formulaire de demande de subvention, une première demande déposée auprès de l'un des financeurs publics susceptibles d'intervenir sur le projet peut être...

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