Arrêté du 25 février 2010 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale

JurisdictionFrance
Enactment Date25 février 2010
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/2/25/JUSA1005323A/jo/texte
Date de publication02 mars 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0051 du 2 mars 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000021889058


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2009 portant nomination du président et du vice-président du Conseil national de l'action sociale ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 16 décembre 2009,
Arrête :

Application de l'article 9 de la loi 83-634. Abrogation de l'arrêté du 17 juillet 2007


Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en œuvre par le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
A ce titre, il émet des avis sur :
― les orientations de la politique d'action sociale ;
― les conditions générales de la mise en œuvre de cette...

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