Arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021

CourtMinistère de la mer
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/2/25/MERM2106338A/jo/texte
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0053 du 3 mars 2021
Publication Date03 mar. 2021
Record NumberJORFTEXT000043205404


Publics concernés : personnes morales, personnes physiques, armateurs à la pêche, services déconcentrés.
Objet : mise en place d'un régime transitoire d'accès pour les eaux du bailliage de Jersey.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a vocation à établir un régime provisoire d'accès aux eaux du bailliage de Jersey qui se substitue au régime de l'accord abrogé dit de la baie de Granville. Ce régime provisoire a vocation à être remplacé à terme par des dispositions adaptées conformes aux dispositions de l'accord de commerce et de coopération signé entre l'Union européenne et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. Il reconduit les demandes d'autorisations d'accès transmises par la France le 31 décembre 2020 conformément aux stipulations de cet accord, à savoir 344 demandes.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la mer,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 entré en application provisoire le 1er janvier 2021 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la décision des autorités du bailliage de Jersey en date du 27 janvier 2021 d'établir un régime transitoire d'accès à leurs eaux jusqu'au 30 avril 2021 ;
Vu la délivrance par le Royaume-Uni à titre provisoire des 344 autorisations en date du 5 février 2021 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 février 2021,
Arrête :


I. - Dans le secteur de la baie de Granville défini à l'article 1er de l'accord du 4 juillet 2000 susvisé (ci-après dénommé « l'accord »), l'exercice de...

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