Arrêté du 25 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038070959
Date de publication30 janvier 2019
Enactment Date25 janvier 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0025 du 30 janvier 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/1/25/AGRG1900774A/jo/texte


Publics concernés : professionnels de la filière laitière.
Objet : abrogation des éléments relatifs au suivi des laboratoires reconnus pour les analyses visées par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 en vue de leur précision dans un arrêté ministériel dédié.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019 .
Notice : le présent arrêté abroge les éléments relatifs au suivi des laboratoires reconnus pour les analyses visées par le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 en vue de leur précision dans un arrêté ministériel dédié.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animal et au bien-être des animaux ;
Vu le règlement (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, abrogeant le règlement CE) n° 2377/90 du conseil et modifiant la directive 2001/82/ CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17...

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