Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/1/25/DEVE1002429A/jo/texte
Date de publication05 février 2010
Record NumberJORFTEXT000021781951
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 5 février 2010
CourtMinistère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Enactment Date25 janvier 2010


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie ;
Vu le décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel ;
Vu la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie du 23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois-Gervilly concédé à GrDF,
Arrêtent :


Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de Beaurepaire (85), Rosier-d'Egletons (19), Ansauvillers (60), Irvillers (02), Besny-et-Loisy (02), Cervens (74) sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.


Les tarifs visés à l'article 1er évoluent le 1er juillet de chaque année suivant les modalités définies dans l'annexe du présent arrêté.


En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie avant le 1er juin les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 2, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
TARIFS NON PÉRÉQUÉS RELATIFS À L'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS
DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL DE GRDF
1. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune de Beaurepaire, concédé à GrDF


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beaurepaire (85), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2011 :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
(en €)

PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T 1

39,96

31,82


T 2

154,44

9,34


T 3

878,16

6,55


T 4

17 740,80

0,91

230,64


Option « tarif de proximité » (TP)


Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
(en €)

TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)

TP

41 389,32

115,20

75,48


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Beaurepaire est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année proportionnellement à l'évolution moyenne sur les douze mois de l'année précédente de l'indice composite suivant :


Tarif année n + 1 = Tarif année n × (1 + [33 % ICHT-TS + 67 % IPC])


où :
― ICHT-TS est l'indice du coût horaire du travail tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques, tel que calculé par l'INSEE (n° 000630215). Seule la variation moyenne de cet indice sur l'année n est prise en compte ;
― IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prend en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Beaurepaire, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.


2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel
de la commune de Rosiers-d'Egletons, concédé à GrDF


Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons (19), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
(en €)

PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)

TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

T 1

29,28

23,30


T 2

113,04

6,84


T 3

642,96

4,80


T 4

12 990,72

0,67

168,96


Option « tarif de proximité » (TP)


Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

OPTION
tarifaire

ABONNEMENT ANNUEL
(en €)

TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)

TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)

TP

30 307,32

84,36

55,32


Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la...

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