Arrêté du 25 janvier 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 jan. 2021
Official gazette publicationJORF n°0029 du 3 février 2021
Publication Date03 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043090860


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Christelle, Paulette, Irène), épouse BOSSI, de la résidence de Perpignan...

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