Arrêté du 25 janvier 2021 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043090860
Enactment Date25 janvier 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication03 février 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Christelle, Paulette, Irène), épouse BOSSI, de la résidence de Perpignan...

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