Arrêté du 25 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0029 du 3 février 2021
Record NumberJORFTEXT000043090862
Date de publication03 février 2021
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 janvier 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, l'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont est titulaire Mme FRANC (Amélie, Delphine) est...

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