Arrêté du 25 janvier 2021 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

CourtMinistère de la justice
JurisdictionFrance
Official gazette publicationJORF n°0029 du 3 février 2021
Publication Date03 fév. 2021
Record NumberJORFTEXT000043090862


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2021, l'office de notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines) dont est titulaire Mme FRANC (Amélie, Delphine) est...

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