Arrêté du 25 juillet 2018 constatant le transfert d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 2 août 2018
Record NumberJORFTEXT000037273928
Enactment Date25 juillet 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication02 août 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2018, l'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Provins (Seine-et-Marne) dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT