Arrêté du 25 juillet 2017 portant délégation de signature de l'ordonnateur secondaire à vocation nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000035282838 |
| Enactment Date | 25 juillet 2017 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/7/25/ECOC1721931A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 27 juillet 2017 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Date de publication | 27 juillet 2017 |
Le directeur du service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Vu le décret n° 85-1152 du 5 novembre 1985 modifié portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget par suppression d'une direction générale, d'une direction, d'une mission et d'un service ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ; des départements, des communes et des établissements publics ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 modifié relatif au service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2006 portant nomination de M. Jean-Pierre MARTIN en qualité de directeur du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Décide :
Le directeur du service de l'informatique de la...
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