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Arrêté du 25 juillet 2016 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032944791
Date de publication29 juillet 2016
Enactment Date25 juillet 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0175 du 29 juillet 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/7/25/DEVT1620959A/jo/texte


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société FERRIVIA en date du 31 mars 2016, complétée en dernier lieu le 25 mai 2016,
Arrêtent :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société FERRIVIA une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction et de transport de marchandises.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.


Les services de transports prévus par le présent arrêté devront...

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