Arrêté du 25 juillet 2019 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0178 du 2 août 2019
Record NumberJORFTEXT000038865207
Date de publication02 août 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 juillet 2019
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