Arrêté du 25 juillet 1995 accordant à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne (Yvelines) et rejetant la demande sur le territoire de la commune de Guernes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000555271 |
| Date de publication | 06 septembre 1995 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°207 du 6 septembre 1995 |
| Enactment Date | 25 juillet 1995 |
Le ministre de l'industrie,
Vu le code minier, notamment ses articles 109 et 110;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant la date d'entrée en vigueur dudit article;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;
Vu les décrets des 19 juillet 1962 et 11 avril 1969 instituant deux zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions s'étendant notamment sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985 et relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières;
Vu la demande en date du 24 février 1992 par laquelle la société Compagnie des sablières de la Seine sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur une superficie de 73 hectares 37 ares 26 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 8 octobre 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières réunie le 5 novembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 13 décembre 1994; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:
Art. 1er. - Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège social est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 62 hectares 87 ares 9 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines.
La demande est rejetée pour une superficie de 10 hectares 50 ares 17 centiares du territoire de la commune de Guernes.
Art. 2. -...
Vu le code minier, notamment ses articles 109 et 110;
Vu la loi no 70-1 du 2 janvier 1970, et notamment son article 35, prorogeant l'effet des décrets ayant institué des zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières et le décret no 71-790 du 20 septembre 1971 fixant la date d'entrée en vigueur dudit article;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée sur les installations classées pour la protection de l'environnement et son décret d'application no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié;
Vu la loi no 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières;
Vu les décrets des 19 juillet 1962 et 11 avril 1969 instituant deux zones spéciales de recherches et d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions s'étendant notamment sur le territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
Vu le décret no 72-153 du 21 février 1972, modifié par les décrets no 81-391 du 14 avril 1981 et no 85-448 du 23 avril 1985 et relatif à la recherche et à l'exploitation des carrières dans les zones définies aux articles 109 et 109-1 du code minier;
Vu le décret no 80-330 du 7 mai 1980 relatif à la police des mines et des carrières;
Vu la demande en date du 24 février 1992 par laquelle la société Compagnie des sablières de la Seine sollicite un permis d'exploitation de carrières de sables et graviers sur une superficie de 73 hectares 37 ares 26 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne;
Vu les pièces produites à l'appui de la demande;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 8 octobre 1993;
Vu l'avis de la commission départementale des carrières réunie le 5 novembre 1993;
Vu l'avis du préfet du département des Yvelines en date du 13 décembre 1994; Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 12 juillet 1995;
Sur proposition du directeur général de l'énergie et des matières premières, Arrête:
Art. 1er. - Il est accordé à la société anonyme Compagnie des sablières de la Seine, dont le siège social est situé 2, quai Henri-IV, 75004 Paris, un permis d'exploitation de carrières à ciel ouvert de sables et graviers sur une superficie de 62 hectares 87 ares 9 centiares du territoire des communes de Guernes et de Saint-Martin-la-Garenne dans le département des Yvelines.
La demande est rejetée pour une superficie de 10 hectares 50 ares 17 centiares du territoire de la commune de Guernes.
Art. 2. -...
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