Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000037248423 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/SSAS1816847A/jo/texte |
Enactment Date | 25 juin 2018 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 26 juillet 2018 |
Court | Ministère des solidarités et de la santé |
Date de publication | 26 juillet 2018 |
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 582-2, R. 582-1 et R. 523-3-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :
Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge |
Taux |
Taux majoré |
Taux minoré |
---|---|---|---|
1 enfant |
14 % |
18,7 % |
9,3 % |
2 enfants |
11,8 % |
15,7 % |
7,9 % |
3 enfants |
10,2 % |
13,6 % |
6,8 % |
4 enfants |
9 % |
12 % |
6 % |
5 enfants |
8 % |
10,7 % |
5,3 % |
6 enfants |
7,2 % |
9,7 % |
4,8 % |
7 enfants |
6,6 % |
8,8 % |
4,4 % |
8 enfants |
6,1 % |
8,1 % |
4 % |
9 enfants |
5,6 % |
7,5 % |
3,7 % |
10 enfants |
5,2 % |
7 % |
3,5 % |
Par enfant supplémentaire |
Le taux est réduit de 0,3 point |
Le taux est réduit de 0,4 point |
Le taux est réduit de 0,2 point |
Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge |
Taux |
Taux minoré |
---|---|---|
1 enfant |
14 % |
9,3 % |
2 enfants |
11,8 % |
7,9 % |
3 enfants |
10,2 % |
6,8 % |
4 enfants |
9 % |
6 % |
5 enfants |
8 |
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