Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037248423
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/25/SSAS1816847A/jo/texte
Enactment Date25 juin 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0170 du 26 juillet 2018
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Date de publication26 juillet 2018


La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 523-1, L. 582-2, R. 582-1 et R. 523-3-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2018-655 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2018-656 du 24 juillet 2018 relatif à l'allocation de soutien familial et à la délivrance du titre exécutoire prévu à l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 modifié étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 mai 2018 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 19 avril 2018,
Arrêtent :


Les taux prévus au IV de l'article R. 582-1 du code de la sécurité sociale sont définis conformément au tableau ci-dessous :


Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge

Taux

Taux majoré

Taux minoré

1 enfant

14 %

18,7 %

9,3 %

2 enfants

11,8 %

15,7 %

7,9 %

3 enfants

10,2 %

13,6 %

6,8 %

4 enfants

9 %

12 %

6 %

5 enfants

8 %

10,7 %

5,3 %

6 enfants

7,2 %

9,7 %

4,8 %

7 enfants

6,6 %

8,8 %

4,4 %

8 enfants

6,1 %

8,1 %

4 %

9 enfants

5,6 %

7,5 %

3,7 %

10 enfants

5,2 %

7 %

3,5 %

Par enfant supplémentaire

Le taux est réduit de 0,3 point

Le taux est réduit de 0,4 point

Le taux est réduit de 0,2 point


Dans le tableau, le taux majoré correspond à celui appliqué lorsque le temps de résidence de l'enfant chez le parent avec lequel il ne vit pas habituellement est inférieur à un quart du temps de résidence global chez les deux parents, c'est-à-dire un temps inférieur à la moitié des vacances scolaires et un week-end sur deux, ou en cas de droit de visite sans hébergement. Le taux minoré correspond à celui appliqué en cas de résidence alternée retenue pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.


Pour l'application du 5° bis du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susmentionné, les taux prévus au b du II de l'article R. 523-3-2 du code sont définis conformément au tableau ci-dessous :


Nombre d'enfant(s) du débiteur à sa charge

Taux

Taux minoré

1 enfant

14 %

9,3 %

2 enfants

11,8 %

7,9 %

3 enfants

10,2 %

6,8 %

4 enfants

9 %

6 %

5 enfants

8
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