Arrêté du 25 juin 2019 fixant le taux de promotion pour l'avancement de grade du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine pour les années 2018, 2019 et 2020

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/MICB1903570A/jo/texte
Date de publication29 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038702975
Publication au Gazette officielJORF n°0149 du 29 juin 2019
CourtMinistère de la culture
Enactment Date25 juin 2019


Le ministre de la culture,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'État chargé de la fonction publique,
Arrête :


Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine au titre des années 2018, 2019 et 2020 en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


Corps et grade

Taux applicable

2018

2019

2020

Corps des ingénieurs des services culturels et du
...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT