Arrêté du 25 juin 2019 portant application des articles 12 et 13 de l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2018

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/6/25/AGRT1916762A/jo/texte
Enactment Date25 juin 2019
Record NumberJORFTEXT000038712146
Publication au Gazette officielJORF n°0151 du 2 juillet 2019
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Date de publication02 juillet 2019


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), en particulier les articles L. 653-5 et R. 653-97 à R. 653-105 ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2014 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ;
Vu les arrêtés du 27 février 2018 et du 17 décembre 2018 modifiant l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015, fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire ;
Vu la décision 2012/21/CE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 ;
Vu l'avis de la commission nationale d'amélioration génétique du 6 juin 2019,
Arrête :


En application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, pour l'année civile 2018 les valeurs retenues des montants et des indicateurs requis pour le calcul d'une compensation financière sont précisées dans les paragraphes suivants.
I. - Le montant du fonds de compensation 2019 au titre de l'activité 2018, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II. - En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
Les secteurs donnant droit à compensation sont :


- pour l'espèce bovine :
- jusqu'à 16 IA/km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur, ou,
- au moins 15 % de l'activité dans les différentes zones éligibles aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ou sur une île ;
- pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau. Au-dessus de 10 IA/km2 la densité est forte ;
- pour l'espèce ovine, à partir de 1,41 km pour réaliser l'insémination d'une femelle d'un lot ou l'insémination d'une femelle d'un groupe de lots ou approvisionner une entreprise de mise en place de semence à partir d'un centre de collecte de sperme agréé au titre de l'article L. 222-1 du code rural et de la pêche maritime.


Pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
III. - En ce qui concerne les obligations...

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