Arrêté du 25 juin 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0154 du 5 juillet 2019
Date de publication05 juillet 2019
Record NumberJORFTEXT000038726331
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 juin 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2019, Mme CRÉPEAUX (Flore, Elise, Marie-Eugénie, Chloé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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