Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0160 du 30 juin 2020
Record NumberJORFTEXT000042056916
Date de publication30 juin 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 juin 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2020, M. Emmanuel LEJEUNE, agent affecté à la direction des services judiciaires du ministère de la justice, est nommé...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT