Arrêté du 25 juin 2020 portant nomination d'un rapporteur à la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0161 du 1 juillet 2020
Record NumberJORFTEXT000042066962
Date de publication01 juillet 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date25 juin 2020


Par arrêté du président de la section sociale du Conseil d'Etat, président de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale, en date du 25 juin 2020, M. Gaël Raimbault, magistrat administratif, est nommé, à compter de la date du présent...

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