Arrêté du 25 mai 2004 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement des commissaires de police de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000445393 |
| Date de publication | 26 août 2004 |
| Enactment Date | 25 mai 2004 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°198 du 26 août 2004 |
| Court | MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/25/INTC0400536A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 66-192 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne et Etats associés ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-655 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2002 relatif à l'organisation des épreuves physiques des concours pour le recrutement des personnels actifs de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrêtent :
A N N E X E
PROGRAMME DES ÉPREUVES
Epreuves obligatoires
Droit administratif
1. Les sources du droit administratif :
a) Les sources internes ;
b) Les traités internationaux.
2. L'organisation administrative :
a) L'administration d'Etat :
- l'administration centrale : le Président de la République ;
- le Premier ministre, les ministres, l'administration consultative, les autorités administratives indépendantes ;
- l'administration d'Etat déconcentrée (préfet, sous-préfet), les services déconcentrés de l'Etat ;
b) Les collectivités locales :
- la région ;
- le département ;
- la commune ;
- les groupements de collectivités locales ;
- le statut de Paris, Lyon, Marseille ;
- le contrôle administratif des collectivités locales ;
c) Les établissements publics ;
d) Les rapports entre les personnes publiques :
- centralisation ;
- décentralisation ;
- déconcentration.
3. L'action de l'administration :
a) Le principe de la légalité administrative ;
b) L'objet de l'action de l'administration :
- la théorie générale des services publics et modes de gestion (régie directe, gestion déléguée) ;
- la police administrative ;
c) La responsabilité administrative extra-contractuelle :
- responsabilité pour faute ;
- responsabilité sans faute.
4. La justice administrative :
a) Les principales juridictions administratives :
- le Conseil d'Etat ;
- les cours administratives d'appel ;
- les tribunaux administratifs ;
- le tribunal des conflits ;
b) Les recours contentieux :
- les prérogatives de l'administration ;
- la distinction des recours contentieux ;
- les voies de recours ;
- la procédure contentieuse.
5. La fonction publique :
a) La théorie générale du droit de la fonction publique :
- les sources ;
- la composition et la situation juridique du personnel ;
- l'organisation générale de la fonction publique ;
b) Le régime juridique de la fonction publique :
- la carrière du fonctionnaire ;
- les droits et obligations du fonctionnaire.
Droit constitutionnel
1. Théorie générale du droit constitutionnel :
a) Les éléments constitutifs et les formes de l'Etat ;
b) L'organisation du pouvoir dans l'Etat :
- la Constitution (écrite ou coutumière, rigide ou souple), le contenu du bloc de constitutionnalité, la révision constitutionnelle ;
- le principe de séparation des pouvoirs et son application : régimes parlementaire, présidentiel, mixte.
2. Les institutions politiques françaises :
a) L'histoire constitutionnelle française depuis 1875 ;
b) La Constitution de la Ve République :
- les caractéristiques du régime ;
- les organes de la Ve République :
- le pouvoir exécutif : le Président de la République, le Gouvernement ;
- le Parlement : organisation, élection et statut des parlementaires, fonctions du Parlement ;
- le Conseil constitutionnel : juge de la constitutionnalité et juge électoral ;
- les autres pouvoirs ou organes : l'autorité judiciaire, la Haute Cour de justice, la Cour de justice de la République, le Conseil économique et social.
Libertés publiques
1. Théorie générale des libertés publiques :
a) Les sources des libertés publiques :
- la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789) ;
- le Préambule de la Constitution de 1946 ;
- la Déclaration universelle des droits de l'homme (10 décembre 1948) ;
- le Préambule de la Constitution de 1958 ;
- la Convention européenne des droits de l'homme ;
b) L'aménagement des libertés publiques : les régimes exceptionnels (art. 16, état de siège, état d'urgence, théorie des circonstances exceptionnelles) ;
c) La protection juridictionnelle des libertés publiques :
- juge administratif ;
- juge judiciaire ;
- Conseil constitutionnel ;
- juges européen et communautaire.
2. Le régime juridique des principales libertés publiques :
a) L'égalité ;
b) Les libertés de la personne physique :
- la sûreté ;
- la liberté d'aller et venir ;
- le respect de la personnalité :
- le droit à la vie et au respect de l'intégrité physique ;
- la protection de la vie privée à travers ses contours (inviolabilité du domicile, inviolabilité du secret des correspondances) ;
c) Les libertés de l'esprit :
- la liberté de la presse ;
- la liberté de communication ;
- la liberté de l'enseignement ;
- la liberté de religion ;
d) Les libertés propres aux groupements d'individus :
- la liberté de manifestation et d'attroupement ;
- la liberté de réunion ;
- la liberté d'association.
Droit de l'Union européenne
1. La construction européenne :
a) Les idées européennes avant 1914 ;
b) Les projets de l'entre-deux-guerres ;
c) Les réalisations après 1945.
2. La construction communautaire :
a) Du Marché commun à l'Union européenne ;
b) La constitution européenne.
3. Les sources du droit communautaire :
a) Le droit originaire ;
b) Le droit dérivé ;
c) Les sources jurisprudentielles ;
d) Les principes généraux du droit.
4. Les caractéristiques du droit communautaire :
a) L'applicabilité du droit communautaire ;
b) La primauté du droit communautaire.
5. Les politiques et libertés communautaires :
a) Marchandises ;
b) Personnes ;
c) Capitaux ;
d) Services.
Droit pénal général
1. La loi pénale :
a) La loi pénale en elle-même :
- son importance ;
- sa nature ;
- son domaine d'application dans le temps et dans l'espace ;
b) La loi pénale et le juge :
- la qualification des faits ;
- l'interprétation de la loi ;
- le contrôle de régularité de la loi ;
c) La loi pénale et l'infraction :
- les éléments constitutifs de l'infraction ;
- les qualifications des infractions.
2. Le délinquant :
a) La responsabilité pénale du délinquant :
- principe...
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