Arrêté du 25 mai 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'annuaire téléphonique interne
Jurisdiction | France |
Date de publication | 16 juin 2012 |
Record Number | JORFTEXT000026025169 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/25/MCCB1222866A/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0139 du 16 juin 2012 |
Court | Ministère de la culture et de la communication |
Enactment Date | 25 mai 2012 |
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 ;
Vu le récépissé n° 1486260 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 février 2011,
Arrête :
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de l'annuaire téléphonique interne du ministère chargé de la culture par la constitution, l'édition et la diffusion de listes nominatives des agents utilisant les services téléphoniques ainsi que l'établissement de statistiques anonymes.
Les données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénom de l'agent ;
2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone professionnel.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.
Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2012.
Pour la ministre et par délégation :
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