Arrêté du 25 mai 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/MICC2114949A/jo/texte
Publication Date28 mai 2021
Official gazette publicationJORF n°0122 du 28 mai 2021
Enactment Date25 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043541885


Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 25 mai 2021, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :


- Albright Knox Art Gallery, Buffalo, NY, Etats-Unis ;
- The Museum of Modern Art, New York, NY, Etats-Unis ;
- The National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Hilti Art Foundation, Schaan, Liechtenstein ;
- Association des Amis du Petit Palais, Genève, Suisse ;
- Fondation Marie Anne Poniatowski Krugier, Genève, Suisse,


prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « SIGNAC COLLECTIONNEUR »...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI