Arrêté du 25 mai 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0131 du 8 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043618685
Publication Date08 juin 2021
Enactment Date25 mai 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2021, Mme MONCLA (Karen, Sabrina, Aurore), épouse RESSY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI