Arrêté du 25 mai 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société FITNESSEA GROUP fragilisée par la crise du covid-19

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance Industrie
Enactment Date25 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043618657
Official gazette publicationJORF n°0131 du 8 juin 2021
Publication Date08 juin 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/25/INDI2116058A/jo/texte


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :


L'Etat versera un million quatre cent mille (1 400 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FITNESSEA GROUP (534...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI