Arrêté du 25 mars 2019 portant habilitation du lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour les formations aux premiers secours

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000038325773
Date de publication02 avril 2019
Enactment Date25 mars 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0078 du 2 avril 2019
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/25/INTE1908867A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PICF) ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention secours civiques » (PAE-FPSC) ;
Vu la demande du proviseur du lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) en date du 14 mars 2019,
Arrête :


En application des dispositions de l'article 15 du décret du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour la formation de base aux premiers secours.


En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) pour la formation de moniteur des premiers secours.


Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le lycée français René Descartes - Rabat (Royaume du Maroc) est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :


- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.


Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction...

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