Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027266160 |
| Enactment Date | 25 mars 2013 |
| Date de publication | 04 avril 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0079 du 4 avril 2013 |
| Court | Ministère des affaires étrangères |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/3/25/MAEA1303774A/jo/texte |
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 modifié relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Alger et d'une régie d'avances auprès de la mission diplomatique française à Alger en Algérie ;
Vu l'accord du trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie en date du 13 décembre 2012,
Arrêtent :
Le titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Au lieu de : « Régie et sous-régie d'avances », lire : « Régies d'avances ».
L'article 4 du titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Ajouter un second alinéa :
« Il est institué auprès du consulat général de France à Alger une régie d'avances pour le paiement des frais de tenue de compte et de commissionnement liés à l'encaissement des droits de chancellerie ainsi que pour les remboursements sur recettes de chancellerie. »
L'article 5 du titre II de l'arrêté du 29 juillet 2004 modifié est modifié comme suit :
Le premier alinéa est réécrit comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur auprès de l'ambassade de France en Algérie est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 15 000 €. »
Ajouter un second alinéa :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur...
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