Arrêté du 25 mars 2021 relatif à l'habilitation nationale d'organismes accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d'intérêt général

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000043327271
Date de publication03 avril 2021
Enactment Date25 mars 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0080 du 3 avril 2021
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/3/25/JUSK2109759A/jo/texte


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-8, 131-36 et R. 131-16-1 ;
Vu le décret n° 76-1073 du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs, notamment les articles 5 et 6,
Arrête :


Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public, exerçant ou ayant vocation à exercer leurs activités sur l'ensemble du territoire national dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général remplis par chacune d'elles :


- la SA Société Nationale SNCF dont le siège social est situé au 2, place aux Etoiles, 93210 Saint-Denis ;
- la SAS Fret SNCF dont le siège social est situé 24, rue Villeneuve, 92110 Clichy ;
- la SA SNCF Gares & Connexions dont le siège social est situé 16, avenue d'Ivry, 75013 Paris ;
- la SA SNCF Réseau dont le siège social est situé 15-17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93200 Saint-Denis ;
- la SA SNCF Voyageurs dont le...

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