Arrêté du 25 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0288 du 28 novembre 2020
Enactment Date25 novembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042574662
CourtMinistère de la justice
Date de publication28 novembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2020, les dispositions de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste DOM-COM) sont modifiées comme suit :
Les mots :


« COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
Tribunal pour enfants de Fort-de-France


Assesseur suppléant : M. VERBODE...

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